Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
Le 11 août 2015, le député Marc Le Fur a demandé au ministère de la Justice des (...)
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Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
Par un acte du mois de (...)
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Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
A la suite du décès d’un homme survenu en juin 2013 à l'hôpital, (...)
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La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
En 2007, un défunt a laissé pour héritiers de sa (...)
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La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes (...)
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Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
Une personne est décédée en 2010, laissant pour lui (...)
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Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
Un arrêté du 25 juillet 2016, publié au Journal officiel du 4 (...)
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