Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas (...)
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La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
Madame X., décédée le 27 (...)
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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
Un peintre est décédé en laissant pour lui succéder ses (...)
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C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.
Un homme et une femme sont décédés respectivement en 1996 et 2006, en (...)
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Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.
Des époux ont adhéré conjointement à un contrat (...)
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de (...)
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