La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
En l’espèce, le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, son fils (...)
Lire la suite...
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de (...)
Lire la suite...
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
Deux enfants se sont (...)
Lire la suite...
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
En l’espèce, un (...)
Lire la suite...
En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
M. X. et Mme (...)
Lire la suite...
Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des (...)
Lire la suite...
Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Une personne a, par acte notarié, fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d'habitation, (...)
Lire la suite...
