Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
Par un (...)
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La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses deux fils. L'un d'eux a, (...)
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Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
Par un (...)
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Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au (...)
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Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
Une personne est (...)
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Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier (...)
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La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
En l'espèce, une mère a consenti à sa fille une donation portant (...)
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