Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son (...)
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L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers (...)
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Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
En l'espèce, un homme, de (...)
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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
Un peintre, décédé le 4 octobre 1999, a laissé pour lui (...)
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La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
Une personne a vendu à son fils un chalutier avant (...)
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Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à (...)
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Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
Le 19 mai 2015, le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont (...)
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