Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
Le 11 février 2016, le sénateur Claude Malhuret a (...)
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La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies (...)
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Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a interrogé le ministère de la (...)
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Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le (...)
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Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des (...)
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La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
Un défunt a rédigé (...)
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Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être (...)
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