Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un testament confirmant la libéralité consentie à son conjoint et laissant à sa petite-fille Z. la quotité disponible. Par acte notarié du 15 avril 1998, M. A. a opté pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte et, par un acte du même jour, Mlle Z. a reconnu que cet acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété. Après le décès de M. A., Mme G. a assigné ses frère et sœurs, ainsi que sa fille, Mlle Z., en liquidation et partage de la communauté et des successions des époux A. Elle a demandé en justice la reconnaissance de la nullité de l’acte (...)
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture