Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 2000 lui a légué à titre particulier une autre maison avec les effets mobiliers et meubles meublants s'y trouvant. Le juge des tutelles, saisi en septembre 2000, a ouvert une tutelle le 25 juillet 2002, après avoir placé M. X. sous sauvegarde de justice. Les héritiers de M. X. ont fait assigner Mme Y. pour voir prononcer l'annulation de la modification des clauses relatives au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, de la donation du 12 mai 2000 et du testament du 28 août 2000. Dans un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ces (...)
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection
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