Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-18.677), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Reims qui pour décider que le partage testamentaire était valable, a retenu que si en disposant des biens indivis, la veuve avait étendu l’assiette du partage, auquel elle entendait procéder, à des biens dont elle n’avait pas personnellement toute la propriété et la libre disposition puisque celles-ci étaient partagées entre elle et ses enfants, elle n’avait pas (...)