La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales relatives à l'action en réduction des libéralités.
Une dame est décédée le 20 février 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par acte authentique du 9 juin 2014, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition de parts détenues par une des héritières dans trois sociétés civiles immobilières. Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et le fils avait remboursé à sa mère la somme donnée. Des difficultés sont (...)
