La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie (...)
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Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
Le 9 février 2017, la sénatrice Joëlle (...)
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Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
L’affaire (...)
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Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 (...)
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La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
En mars 1993, Mme X., de nationalité algérienne, s’est (...)
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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments (...)
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Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom (...)
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