Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.
Saisi par les trois fils de M. X., le juge des tutelles a placé ce dernier sous curatelle et désigné un curateur, M. Y. Par la suite, le curateur a fait viser par le greffe du tribunal d’instance un mandat de protection future, que M. X. avait établi devant un notaire en septembre 2009. Par une requête, le curateur a demandé au juge des tutelles de substituer ce mandat à la mesure de curatelle. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2015, a débouté les fils de l’intéressé de leur demande de nullité du mandat de protection future et retient l’absence de mesure de (...)
