Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.

M. X. est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leur fils mineur placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère.Les grands-parents paternels de l'enfant ont saisi le juge des tutelles de Rouen afin qu'il désigne un conseil de famille en vue de l'ouverture d'une tutelle aux biens du mineur et ont sollicité la consultation de son dossier. Dans un arrêt du 1er avril 2011, la cour d'appel de Rouen a rejeté leur requête en consultation du dossier de leur petit-fils. La Cour de cassation rejette le pourvoi des grands-parents, le 7 novembre (...)