Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Deux personnes ont fait une demande de changement de nom. Elles faisaient valoir que leur oncle avait porté ce nom et que c'est sous ce nom que ses trois filles avaient été déclarées à l'état-civil à leur naissance.Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat annule pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait retenu que le relèvement d'un nom menacé d'extinction pouvait être accordé, alors même qu'il n'était pas établi que ce nom eût été porté légalement. Réglant l'affaire au fond, la Haute juridiction judiciaire rejette la demande d'annulation des décisions (...)
