L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions juridiques.
Un avocat autrichien soutenait que l’obligation qui lui était faite de remplir des fonctions de curateur légal équivalait à du travail forcé ou obligatoire. Il alléguait également que cette obligation, imposée aux avocats ou notaires en exercice mais pas à d’autres catégories de personnes ayant une formation juridique, était discriminatoire.Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté sa requête.Article 4 (interdiction du travail forcé ou obligatoire)La Cour observe que l'avocat devait savoir qu’il pouvait être obligé de faire fonction de (...)
