Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l'Union.

Un citoyen roumain a été enregistré à sa naissance en Roumanie comme étant de sexe féminin. Après avoir déménagé au Royaume-Uni, il a acquis la nationalité britannique tout en conservant sa nationalité roumaine. C'est dans ce pays qu'il a changé son prénom et son titre de civilité de féminin en masculin et a obtenu une reconnaissance légale de son identité de genre masculin. Sur la base de deux documents obtenus au Royaume-Uni, il a demandé aux autorités roumaines d'inscrire dans son acte de naissance les mentions relatives à son changement de prénom et de sexe. Les autorités roumaines ont (...)