Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque client et qui sont autant d’ouvrages d’artisanat d’art (...)
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La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au fournisseur insolvable : il faut qu'elle n’ait pas déjà remboursé la (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.
Une actualité du 20 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la (...)
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Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à un prestataire de services postaux autre que La Poste, simplifiant les (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Une actualité du 14 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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