Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance (...)
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Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des (...)
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L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux limites (...)
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M. X. a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes ainsi qu'à la décharge des (...)
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou (...)
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M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, (...)
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