Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de l'imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire.

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (requête n° 452773), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du I de l'article 150-0 A du code général des impôts. Il considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques dont résulte l'exigence de prise en compte (...)