Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2013. Les dispositions contestées prévoient que sont soumises à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la date à laquelle la cession doit être regardée comme (...)