La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 30 décembre 2010, une circulaire relative aux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) régionalisés des (...)
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Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les incidences des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière sur la détermination du coefficient de déduction en (...)
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