Extension du taux réduit de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux.
Une actualité du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des établissements visés au C de l’article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique à la fourniture de logement et de nourriture est étendue à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l’application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l’article 278-0 bis du CGI.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)
