L'article 1613 bis A du CGI qui institue une taxe sur les boissons "dites énergisantes" est non conforme à la Constitution, car contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article 1613 bis A du code général des impôts, instituant une contribution au taux de 100 euros par hectolitre perçue sur les boissons "dites énergisantes" contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1.000 millilitres conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a poursuivi un objectif de protection de la santé publique et que la différence instituée entre les boissons selon leur teneur en caféine est en rapport direct avec cet objet. Toutefois, sont exclues du champ (...)
