Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients séjournant au sein des établissements de santé mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)