Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, la documentation fiscale relative à l’imposition directe des bénéfices des entreprises sont modifiés afin de tenir compte de l’acquisition par Mayotte du statut de département. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 en matière d’impôt sur le revenu et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 en matière d’impôt sur les sociétés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)