Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
Une commune, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel exploité sur son territoire par la direction des constructions navales (DCN) avaient été sous évaluées de 1996 à 2001, a présenté à l'administration fiscale, le 22 décembre 2006, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait.Le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté cette demande. Dans un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance et sur la responsabilité de l'Etat envers la (...)
