Un arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques.

   © LegalNews 2017Références- Arrêté du 6 août 2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques - Cliquer ici - Modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0195, 26 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déclaration fiscale - Jeux - Paris - Redevance