L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes.
Une SCI a acquis une maison à usage d'habitation et a loué une partie de la villa dans des conditions similaires à celles d'un établissement hôtelier. Elle a soutenu que cette location constituait une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), et qu'elle a eu, dès l'acquisition de la maison concernée, l'intention de procéder à des opérations taxables sur le fondement de ces dispositions. L'administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la TVA. Dans un arrêt du 22 juillet 2020 (...)
