TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

Jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles était limité aux activités suivantes :- foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;- parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;- parcs à décors animés illustrant un (...)

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