Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de forclusion est inopposable au comptable public.

Une société a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances à titre provisionnel avec la mention "une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre". Un premier avis de mise en recouvrement pour une créance de TVA. Par la suite, le mandataire judiciaire a déposé son compte rendu de fin de mission.Un second avis a été émis au titre des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). La cour d'appel de Versailles a dit inopposable à l'administration fiscale la forclusion pour (...)