L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient porté sur des opérations hors normes au regard de l'activité courante de la société : la lettre de mission n'opérait pas de distinction entre activités habituelles et opérations exceptionnelles.

Une société ayant pour activité la location de locaux nus à usage professionnel, s'est vu notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification pour insuffisance de déclaration d'opérations assujetties à la TVA au titre des premier et deuxième trimestres 2013. Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et (...)