La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à l'ouverture de sa procédure de sauvegarde et que la filiale est intégrée fiscalement à la société mère.

Une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 12 juillet 2017.Un plan de sauvegarde a été arrêté le 3 juillet 2018.Le 21 décembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transmission universelle à la société du patrimoine de sa filiale à 100 %. La somme correspondant à l'impôt sur les sociétés estimé dû par la filiale a été consignée entre les mains de l'administrateur, devenu commissaire à l'exécution du plan.L'administration fiscale, après avoir établi une (...)