L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole, jusqu'au 15 septembre 2022.
Une actualité du 29 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole, du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus. Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.© (...)
