L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Une actualité du 27 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les 1° et 2° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogent d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.© LegalNews 2022