Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la dette fiscale notifiée à la société si l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction est caractérisé.

Une société, qui avait pour gérant M. C. du 17 mars 2011 au 29 mars 2013, puis M. N. du 30 mars 2013 au 20 mars 2014, date de son placement en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale.Le comptable du service des impôts a saisi le président du tribunal de grande instance afin que M. C. soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée (...)