L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 456830), le Conseil d’Etat précise à qui doit être adressé l'avis de mise en recouvrement dès le prononcé du jugement de liquidation. Il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, que les droits et actions du débiteur qu'il vise incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les avis de mise en recouvrement, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. Dès lors, c'est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre (...)
