Obligations déclaratives des prestataires de services de paiement

Fiscalité des entreprises
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Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, à compter du 1er janvier 2024.

Le 1° du I de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a créé l'article 286 sexies du code général des impôts (CGI) qui prévoit les obligations incombant aux prestataires de services de paiement, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020. En application du A du I de l'article 286 sexies précité, les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les (...)

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