Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
Le 7 novembre 2017, le député Charles De Courson a déposé (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le 7 novembre 2017, les députés (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
Le 7 novembre 2017, le député Philippe (...)
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Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a publié son cinquième rapport annuel sur la (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
Le projet de loi de programmation des finances (...)
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