Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés (...)
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L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 (...)
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La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Le fonds de compensation pour la taxe sur (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et (...)
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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
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