Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement (...)
Lire la suite...
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par (...)
Lire la suite...
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une (...)
Lire la suite...
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
Le 8 février 2017, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.Ce rapport se compose de deux tomes.
Le tome I présente tout d'abord (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, (...)
Lire la suite...
La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté (...)
Lire la suite...
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre (...)
Lire la suite...
