Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la détermination de son ratio de 20 % d'activité accessoire hors crédit-bail immobilier et ce, que les contrats de crédit-bail immobilier aient été conclus avant ou à compter du 1er janvier 2005 et que cette activité soit exercée directement par la SIIC ou au travers de filiales.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)