Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente le principe du dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, institué par l’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)