Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de TFPB.
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, publié au Journal officiel du 5 juillet 2023, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI). Il modifie les articles 310-0 H et 310-0 H bis de l'annexe II au CGI, pris en application du dernier alinéa du I bis de l'article 1384 A précité, afin de préciser ces (...)
