L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif "Censi-Bouvard").

L’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (LMNP). Une actualité du 11 juillet 2024, publiée au Bulletin (...)