Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive afin d’atténuer les distorsions existantes, notament en matière de limitation de l’application des règles visant à éviter la double imposition et concernant la règle antiabus générale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de (...)