Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).

Un règlement d’exécution du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2012, revoit les modalités d’application concernant l’échange d’informations fiscales entre les États membres dans le domaine des impôts directs. Ce règlement revient sur les champs devant composer les formulaires types et sur leur contenu : - formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives ; - formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément ; - formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative ; - formulaire à (...)