Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de celui d’aviseur fiscal.

Dans une réponse du 9 janvier 2024 à la question n° 11579 de la députée Charlotte Leduc, relative à une possible indemnisation par l’administration fiscale des lanceurs d’alerte, le ministère de l’Economie précise que, selon l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale n'est susceptible de verser une indemnisation à un aviseur que si les informations fournies ont un caractère opérationnel et permettent d'assurer le recouvrement effectif de sommes ayant échappé indûment à l'impôt. Il ajoute qu’il résulte de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la (...)