Stéphane Pair, journaliste à France Info, animait la table ronde "Sécurité Juridique dans la vie privée et la vie publique" lors du Congrès des Avocats qui a eu lieu à la Maison de la Mutualité le 9 octobre dernier.

Une nouvelle loi relative au renseignement, mais pourquoi?

Vincent Nioré, membre de la commission des Libertés des Droits de l'Homme du CNB, chargé d'introduire le sujet, marque l'ironie du thème de cette table-ronde, en demandant si l'on peut "parler de sécurité à l'heure de l'insécurité juridique" ?
Cette insécurité juridique, que souhaite faire entendre Vincent Nioré, est liée à la nouvelle loi sur le renseignement.
Selon le Premier Ministre celle-ci a pour objet de combler une "zone grise" juridique, pour permettre le combat contre le terrorisme, l'espionnage, la prolifération d'armes de destruction massive, le pillage industriel et la criminalité organisée. Or pour les intervenants de cette table ronde cette législation va bien au-delà de la couverture de la dite "zone grise".

Mise en péril de trois secrets fondamentaux

Vincent Nioré, tente de sensibiliser l'assemblée sur la mise en péril de trois secrets fondamentaux:

Le premier est le secret professionnel de l'avocat, évincé par la permission pour la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) d'investiguer les cabinets d'avocats,"sous la seule condition d'avertir le Bâtonnier trois jours avant" alors qu'auparavant sa présence lors de perquisitions dans un cabinet d'avocats était obligatoire.

Cette loi, permet également à la Police Administrative de faire "tout ce que l'Autorité Judiciaire ne peut pas faire en la même matière, c'est-à-dire sonoriser un cabinet d'avocats, de capter à distance des données informatiques" autrement dit, elle permet de "contourner les prohibitions du code de procédure pénal."
La deuxième entrave au secret professionnel est celle permettant, toujours lors d'une perquisition, de porter atteinte au secret des sources du journaliste.
Enfin, le troisième et dernier concerne le secret des délibérations des magistrats.

Du côté de l'avocat, cette loi menace le lien de confiance unissant l'avocat à son client.
Du point de vue journalistique, selon Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart, elle représente "une rupture du principe démocratique".
Et enfin, de l'opinion des magistrats, celle-ci s'oppose au serment même de la profession : "Je m'engage à préserver religieusement le secret des délibérations…"

Un texte pour une "dictature de la transparence"?

Avocats et journalistes ont donc tenté, ensemble, de mettre en avant le caractère intrusif de cette nouvelle loi.

Cependant, pour Daniel Soulez Larivière, avocat au Barreau de Paris, l'exigence de la transparence systématique n'est pas forcément bénéfique. La transparence doit fonctionner en relativité équilibrée avec le secret. L'un ne doit absolument pas évincer l'autre:

"Ce sont deux faces d'une médaille qui constituent avant tout des techniques politiques, judiciaires et médiatiques" et "lorsqu'elles sont dévoyées, ces techniques deviennent terriblement toxiques."
La problématique de ce texte s'oppose donc à la vision de l'avocat qui serait "une sorte de gardien du temple en termes de droits et justement de défense de la vie privée" de son client.

Andrea Batignani