Après trois semaines de grève, un protocole d'accord sur la réforme de l'aide juridictionnelle a été signé entre les représentants des avocats et la Chancellerie. L'accord prévoit :

• La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’AJ ;
• L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;
• Une revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;
• Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;
• Le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.

"Le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% est relevé 1000 euros. Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires", a indiqué la Chancellerie dans un communiqué. "Après être passé de 275 M€ en 2010 à 375 M€ en 2015, il sera de 400 M€ en 2016".
Pour la Chancellerie, avec cet accord, "les bases solides d’une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle sont posées afin de préserver l’accès au droit des personnes les plus modestes"

De leur côté, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris invitent les bâtonniers à suspendre les actions en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement dans le PLF et PLFR 2016 des dispositions des articles 1 et 2 du protocole d’accord.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a salué ce jeudi sur Twitter l'accord signé entre la chancellerie et les représentants des avocats sur l'aide juridictionnelle.

Je salue l'accord sur l'aide juridictionnelle entre avocats et @justice_gouv. L'accès au droit pour tous, c'est l'égalité et la solidarité.

— Manuel Valls (@manuelvalls) 29 Octobre 2015

Une solution transitoire

Ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016. Les négociations avec le ministre de la justice et les représentants de la profession vont donc se poursuivre.
Pour le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, " le résultat obtenu est encore très loin des standards européens ou de l’exigence qu’une démocratie comme la nôtre doit avoir en matière d’accès au droit".
Il a également indiqué avoir proposé au Premier ministre d'organiser début 2016 les premiers états généraux de l'accès au droit. 

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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