Le 27 octobre 2015, une cour d’appel néerlandaise a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de La Haye dans l’affaire Prakken d’Oliveira, qui avait ordonné à l’État néerlandais de cesser toute surveillance des communications des avocats jusqu’à la mise en place d’un contrôle indépendant.

Dans sa décision, la Cour d’appel néerlandaise a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par l’État néerlandais, en indiquant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les activités de surveillance doivent être soumises à un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à des infractions potentielles au secret professionnel. Le régime de surveillance néerlandais actuel ne répond pas aux exigences d’un tel contrôle indépendant et est par conséquent contraire au droit à la vie privée et au droit à un procès équitable. La Cour a précisé que les informations obtenues par la mise sur écoute des avocats ne peuvent pas être communiquées aux procureurs avant qu’un contrôle indépendant ait eu lieu au sujet de la légalité de ces informations et de leur mode d’obtention. La seule possibilité que les informations soient communiquées au ministère public peut entraîner certaines personnes à s’abstenir de contacter un avocat. D’après la Cour d’appel, il s’agit d’une violation du droit à un procès équitable qui porte atteinte au principe fondamental du secret professionnel. La Cour d’appel a également jugé que la protection de la confidentialité du client ne se limite pas aux communications avec les avocats néerlandais mais s’étend aux communications avec tous les avocats européens qui fournissent des services aux Pays-Bas au sens de la directive 77/249/CE.
À la suite de ces conclusions, la Cour d’appel a confirmé la décision de l’instance inférieure. Les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt dans les trois mois auprès de la Cour suprême des Pays-Bas.

La présidente du CCBE, Maria Ślązak, a salué l’arrêt en déclarant : "La confiance entre l'avocat et son client est, à la base, la garantie d’une procédure régulière et de l’état de droit. Il est donc essentiel que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients soit toujours respectée. Les mesures de surveillance susceptibles de nuire à ce principe doivent toujours faire l’objet d'un contrôle par un organisme indépendant ayant le pouvoir de prévenir ou de mettre fin à l’infraction. Cette réaffirmation de la part de la Cour d’appel néerlandaise est rassurante et elle constitue une mesure importante pour que la politique de surveillance néerlandaise respecte le droit à un procès équitable."